Mentions légales

1. Présentation de notre site web

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site web lpsocialavocats.fr met à disposition du public les informations suivantes.

Le site lpsocialavocats.fr appartient au cabinet LP SOCIAL AVOCAT, dont la responsable est Maître Laure Pestel-Seugnet, Avocate au Barreau de Nantes, dont le cabinet est situé à l’adresse suivante :

11 Rue d’Erlon, 44000 Nantes

Directrice de la publication : Maître Laure Pestel-Seugnet

Le site internet est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

En utilisant le site lpsocialavocats.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans les présentes mentions légales. Le site est accessible à tout type de visiteurs. Toutefois, une interruption pour maintenance peut être décidée à tout moment.

3. Les services proposés

Le site lpsocialavocats.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par le cabinet LP SOCIAL AVOCAT. Le cabinet s’efforce de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute erreur présente sur le site.

4. Limitations contractuelles

Les informations présentes sur le site lpsocialavocats.fr font l’objet de démarches qualitatives en vue d’assurer leur fiabilité. Cependant, le cabinet ne pourra encourir de responsabilité en cas d’inexactitudes techniques. Si vous constatez une erreur, n’hésitez pas à la signaler via le formulaire de contact disponible sur le site.

Les liens reliés directement ou indirectement au site ne sont pas sous le contrôle du cabinet. Par conséquent, celui-ci ne peut garantir l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites. Le site ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels ou immatériels liés à son utilisation (bug, incompatibilité, virus, perte de données, etc.).

5. Propriété intellectuelle et contenu du site

Le contenu rédactionnel du site lpsocialavocats.fr appartient exclusivement au cabinet LP SOCIAL AVOCAT. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site est interdite sans autorisation expresse et préalable. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le cabinet se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à ses valeurs ou à la législation applicable en France. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte l’éventuelle installation de cookies sur son ordinateur.

6. Données personnelles et respect de la vie privée

Toute information recueillie sur le site se fait dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de la plateforme (formulaire de contact, inscription à la newsletter, etc.). Le cabinet LP SOCIAL AVOCAT s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site (vente, échange, prêt, location, don).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante :

Cabinet LP SOCIAL AVOCAT – Maître Laure Pestel-Seugnet

11 Rue d’Erlon, 44000 Nantes

7. Droit applicable et règlement des litiges

Le site est soumis au droit français. Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le cabinet LP SOCIAL AVOCAT sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Préalablement à tout recours juridictionnel, le client est invité à contacter directement le cabinet pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, et si le client justifie avoir tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative pourra être engagée. Le médiateur de la consommation compétent est :

Mme Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation n’ayant pas de caractère obligatoire, chaque partie peut s’en retirer à tout moment. En cas d’échec de la médiation, le litige sera confié à la juridiction compétente.